La Californie adopte un nouveau projet de loi obligeant les magasins de jeux numériques à informer clairement les consommateurs qu'ils achètent une licence et non la propriété
Une nouvelle loi californienne entre en vigueur exigeant que les magasins de jeux numériques tels que Steam et Epic informent clairement les consommateurs qu'ils achètent une licence de jeu et non la propriété du jeu. Le projet de loi vise à protéger les droits des consommateurs et à lutter contre la publicité fausse et trompeuse concernant les biens numériques.
Le projet de loi (AB 2426) a été signé par le gouverneur de Californie Gavin Newsom et entrera en vigueur l'année prochaine. Il couvre toutes les applications et tous les jeux accessibles et exploités via des appareils électroniques, y compris les modules complémentaires de jeux. Le projet de loi exige que les magasins numériques utilisent un texte clair et visible dans leurs conditions de vente, comme « une police plus grande que le texte environnant, ou une police, une taille ou une couleur qui contraste avec le texte environnant de même taille, ou qui est marqué d'un symbole ou d'une autre marque de même taille "texte environnant" pour fournir les informations nécessaires aux consommateurs.
Les contrevenants à cette loi s'exposent à des sanctions civiles ou à des accusations de délit. Le projet de loi interdit également aux commerçants de promouvoir ou de vendre des produits numériques qui impliquent une « propriété illimitée ». Les législateurs ont noté dans la description du projet de loi qu'à mesure que le marché s'oriente de plus en plus vers un modèle uniquement numérique, les consommateurs doivent comprendre clairement la nature de la transaction, notamment le fait qu'ils ne sont peut-être pas réellement propriétaires des articles qu'ils achètent. Sauf si l'objet numérique a été mis à disposition en téléchargement et peut être consulté sans connexion Internet, le vendeur peut révoquer l'accès du consommateur à tout moment.
Le projet de loi interdit également aux boutiques en ligne d'utiliser certains termes qui impliquent une propriété illimitée des biens numériques, tels que « achat », à moins que les consommateurs ne soient clairement informés que « achat » n'implique pas un accès ou une propriété illimitée. La représentante californienne Jacqui Irving a déclaré dans un communiqué que la loi est conçue pour aider les consommateurs à mieux comprendre ce qu'ils achètent.
Les conditions du service d'abonnement ne sont toujours pas claires
Ces dernières années, certaines sociétés de jeux (telles que Sony et Ubisoft) ont retiré certains jeux des étagères, empêchant ainsi les joueurs d'accéder aux jeux pour lesquels ils ont payé. Cela a déclenché une discussion au sein de la communauté des joueurs sur les droits des consommateurs. Par exemple, Ubisoft a supprimé la série de jeux "The Crew" en avril de cette année en raison de "restrictions de licence" qui ont entraîné la perte de l'accès des joueurs aux jeux. En règle générale, les sociétés de jeux ne préviennent pas les joueurs à l'avance.
Cependant, le nouveau projet de loi ne mentionne pas les services d'abonnement tels que les game pass, ou les services permettant aux joueurs de « louer » des produits numériques, ni ne précise les copies hors ligne des jeux, cet aspect reste donc flou.
Un dirigeant d'Ubisoft a déclaré que les joueurs devraient s'habituer à ne plus posséder techniquement de jeux en réponse à la montée en puissance des modèles d'abonnement aux jeux. La représentante californienne Jacqui Owen a ajouté que la nouvelle loi vise à aider les consommateurs à mieux comprendre ce pour quoi ils paient.
